Dubaï, Émirats Arabes Unis — Le Centre de Résolution des Conflits Immobiliers de Dubaï (RDC) a récemment souligné dans un communiqué officiel que les propriétaires d'unités sont tenus de payer les frais de service et d'entretien de l'immeuble à partir de l'achèvement du projet, même si la remise des clés n'a pas encore eu lieu. Selon cette directive, si le retard dans la remise de l'unité est dû à la négligence de l'acheteur — comme un retard dans le paiement des échéances ou l'incomplétude des documents requis — les frais de services communs de l'immeuble peuvent être calculés et exigés. Cette décision a été prise pour garantir la continuité des services publics et l'entretien des bâtiments communs. Le Centre des Conflits Immobiliers a déclaré que cette décision est fondée sur la loi fondamentale « Propriété Commune de Dubaï » (Loi n° 6 de 2019) et que toute demande de frais pour les unités doit être approuvée par l'organisme RERA pour être considérée comme valide. Cependant, les experts juridiques affirment que les clauses du contrat de vente (SPA) restent spécifiques à chaque projet. Si le contrat stipule que les frais commencent à partir de la remise des clés, l'acheteur peut s'y référer ; cependant, l'avis du RDC a restreint la portée de cette clause. Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur la manière dont les accords de vente des projets futurs sur le marché immobilier de Dubaï seront établis.